Baux commerciaux - Indemnisation due au titre de la garantie d’éviction du cédant au cessionnaire

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2015, un locataire cède son droit à bail commercial à une autre société. La résiliation judiciaire aux torts de la cédante étant prononcée en raison de l’irrégularité de la cession par un arrêt de mai 2018 à effet au 27 avril 2016, l’expulsion de la locataire est ordonnée ainsi que le paiement d’une certaine somme au titre des loyers et indemnités d’occupation.