Baux commerciaux - Affectation de l’activité d’un locataire par les mesures de police administrative prises durant le covid-19

Une locataire avise son bailleur de la suspension du paiement du loyer du deuxième trimestre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus covid-19. Après qu’une ordonnance de référé ait constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné la locataire à payer une provision sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation, le bailleur fait dresser un PV de reprise des locaux puis procède à une saisie-attribution sur un compte bancaire.