Banque - La cession de créances professionnelles n’est pas opposable aux tiers en l’absence de production du bordereau de cession

Une banque notifie à une société la cession à son profit, par un créancier, de créances liées à l’exécution de travaux, cette notification visant un bordereau de cession de créances professionnelles. Après un refus de paiement de la société débitrice au titre de certaines créances, la banque l’assigne en paiement. La cour d’appel fait droit à cette demande : elle retient que la lettre de notification du 23 novembre 2015 indique sans ambiguïté la créance cédée et que cette notification valait interdiction pour la société débitrice, sans qu’aucune autre notification ne fût nécessaire, de payer toute facture relative à ce marché entre les mains du cessionnaire. La société forme un pourvoi.