Bail - Le bailleur demandant des dommages-intérêts du fait du manquement du locataire à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives doit prouver l’existence d’un préjudice

Une bailleresse consigne une certaine somme en exécution d’une condamnation au paiement d’une indemnité d’éviction et fait opposition au versement d’une partie des fonds séquestrés au motif que les locaux n’ont pas été restitués en bon état de réparations locatives. Assignée en mainlevée de l’opposition et en restitution du dépôt de garantie, la bailleresse fait valoir que le fait d’avoir cédé l’immeuble sans effectuer de travaux ne la prive pas de son droit à indemnisation et allègue d’un préjudice de moins-value lors de la revente pour demander reconventionnellement l’indemnisation des dégradations locatives correspondant au montant minimum de la remise en état des locaux. Ses demandes rejetées, la bailleresse forme un pourvoi soutenant que la preuve d’un préjudice n’était pas nécessaire, s’inférant de la seule preuve de dégradations ou pertes durant la jouissance du preneur.