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Avocats - Prescription de l’action fondée sur un manquement au devoir d’information sur les modalités de détermination de ses honoraires

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Une cliente confie à un avocat une mission de représentation dans deux procédures en 2012 et 2013, donnant lieu à signature de conventions d’honoraires. En 2014, l’avocat informe sa cliente qu’il cesse de la représenter et en 2016, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris fixe à 15 000 € hors taxes le montant des honoraires. Invoquant un manquement de l’avocat à son devoir d’information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, la cliente l’assigne en responsabilité civile, l’avocat lui opposant la prescription de son action.

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