Autorité des marchés financiers - Pouvoir recueillir les explications des personnes sollicitées dans le cadre des visites et saisies domiciliaires sans faire mention du droit de se taire est-il conforme à la Constitution ?

D

ans le cadre d’une enquête ouverte par le secrétaire général de l’AMF, un juge des libertés et de la détention autorise les enquêteurs à effectuer des visites au domicile de la personne suspectée et au siège social de la société dont elle est associée et où elle exerce son activité professionnelle. Dans le cadre d’un recours contre cette ordonnance, cette personne soulève une question prioritaire de constitutionnalité : ainsi, « En édictant les dispositions de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, lesquelles prévoient les conditions et modalités selon lesquelles les enquêteurs de l’AMF sont autorisés à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de documents et au recueil des explications des personnes sollicitées sur place, mais sans aucunement faire mention du droit de se taire durant cette procédure d’enquête, ni même prévoir les garanties légales indispensables à l’effectivité d’un tel droit, le législateur a-t-il d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles de l’article 9 de la Déclaration de 1789, à savoir le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire et, d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ce même droit ? »