Assurance - Sanction du défaut de respect des obligations d’information relatives à la prescription biennale dans la police d’assurance

Un navire est endommagé par un réchaud à gaz enflammé jeté à la mer depuis un voilier. L’assureur de la victime, aux termes d’une quittance du 13 octobre 2011, s’engage à lui verser une somme en réparation de son préjudice. Le 4 septembre 2013, le jugement d’un TGI condamne l’auteur du dommage et son assureur au paiement. Le 16 décembre 2016, la victime assigne son assureur, le responsable et l’assureur du responsable devant un tribunal de commerce.