Assurance - Principes de la libre prestation de services dans l’UE et l’EEE en matière de taxe sur les conventions d’assurance

La société France assurance consultants, représentant en France des assureurs établis dans l’Espace économique européen, notamment des assureurs établis au Luxembourg et au Royaume-Uni, fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. En 2015, l’administration fiscale met à sa charge un rappel de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), motivé par le fait que la société n’avait pas demandé l’agrément prévu à l’article 1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l’article 385 de l’annexe III du même code. En 2017, elle rejette la réclamation contentieuse présentée par la société. La cour d’appel, confirmant un jugement du tribunal judiciaire, annule la décision de rejet de l’administration, laquelle forme un pourvoi.