Afin de se prévaloir d’un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l’assiette de l’empiétement doit être comprise dans l’acte invoqué
Immobilier - Afin de se prévaloir d’un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l’assiette de l’empiétement doit être comprise dans l’acte invoqué