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Une résolution européenne sur les rescrits fiscaux
Par DROIT&PATRIMOINE
Le Parlement européen a adopté le 25 novembre une résolution sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet. Par exemple, pour les entreprises multinationales, les eurodéputés recommandent « l'introduction de rapports obligatoires pays par pays sur les données financières, notamment les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues ». Ils invitent non seulement les États membres « à partager systématiquement leurs rescrits fiscaux et d'autres informations fiscales qui ont des conséquences sur les autres États membres » mais aussi à « respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés».
Dans leur résolution les députés européens estiment que les États membres et les institutions de l'Union sont responsables, « à parts égales de la situation actuelle d'un point de vue politique » aussi ils leur demandent « de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur ».
Clémentine Delzanno
Article publié dans Droit & patrimoine l'hebdo 2015, n° 1034 (30 nov. 2015)
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