Un paquet européen contre l'évasion fiscale
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La proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoit « des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt », à savoir : la déductibilité des intérêts, l’imposition à la sortie, une clause de “switch-over” (passage de l’exonération au crédit d’impôt), une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), et un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides.
La proposition de directive révisée sur la coopération administrative met quant à elle en place « un échange automatique et obligatoire d’informations concernant les déclarations pays par pays ».
Parmi les autres mesures prévues dans ce paquet figurent « des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale » et « un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu ».
C. D.
