Trois questions à Pierre-Luc Vogel
Paru dans Droit&Patrimoine n°1179 - 18 février 2019
Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont entrés en application le 29 janvier dernier. Explications. Trois questions à Pierre-Luc Vogel, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE).
Quel est l’objet de ces deux règlements ?
Ces deux règlements ont pour objectif de simplifier et de clarifier les choix en matière de régimes matrimoniaux. Jusqu’à la mise en place de cette réforme, la Convention de la Haye de 1978 s’appliquait aux couples mariés et prévoyait un principe de mutabilité de la loi applicable en cas de déménagement à l’étranger. Dans l’hypothèse où aucun contrat de mariage n’avait été signé, la liquidation du régime matrimonial pouvait donc se révéler compliquée tant du point de vue des conflits de loi que de juridictions. Elle était source de grande insécurité juridique puisque la mutabilité de la loi intervenait souvent à l’insu des personnes concernées. Fort de ces nouveaux règlements, à défaut de choix contractuel, la loi de première résidence habituelle du couple après le mariage sera applicable. à défaut, on retiendra la loi de nationalité commune au moment du mariage, ou bien la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.
Qui est concerné par ces nouvelles dispositions ?
Tous les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré (des pacsés en France ou des cohabitants légaux en Belgique, par exemple) avec une dimension européenne, dont l’union a été conclue après le 29 janvier 2019. Cette coopération renforcée concerne pour le moment seulement 18 états membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.
Quelles sont les caractéristiques de la loi applicable ?
Les règlements prévoient des principes d’universalité et d’unité de la loi applicable. C’est un point fondamental car la même loi sera désormais applicable à l’ensemble des biens du couple, indépendamment de la localisation de ceux-ci ou de leur nature.
