Trois questions à… Pascal Schiele
Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1156 du 23 juillet 2018
Le 12 juillet, Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard et Pascal Schiele, associés d’EY Société d’Avocats, ont publié un rapport intitulé « Pour une modernisation du contrôle fiscal : à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable ». Revenant sur la dernière décennie de lutte contre la fraude fiscale en France, ce rapport formule également 37 propositions destinées à simplifier les contrôles fiscaux. Éclairage de Pascal Schiele.
Quel est le bilan de la décennie en matière de lutte contre la fraude fiscale ?
La décennie 2008 - 2018 est marquée par une forte dynamique législative en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec un renforcement des moyens d’enquête et de l’arsenal répressif de l’administration. Les sources d’information se sont multipliées, à travers les échanges automatiques entre les administrations fiscales des différents États et les obligations de communication qui pèsent sur les contribuables. La décennie passée acte également une pénalisation accrue de la matière fiscale, avec la création du délit de fraude fiscale aggravée et du parquet national financier. Même s’il est légitime, le renforcement des moyens de l’administration ne s’est pas traduit symétriquement par une modernisation des règles de procédure. La réglementation tendant à préserver les droits des contribuables n’a, en effet, pas significativement évoluée. Sur les 103 mesures de procédure fiscale votées depuis 2008, seules 13 % ont renforcé les droits des contribuables. Parmi elles, les procédures permettant au contribuable de contester, d’une part, les visites et saisies et, d’autre part, le refus d’un rescrit qu’il a sollicité.
Ce déséquilibre législatif en faveur de l’administration a-t-il eu un impact sur les contrôles fiscaux ?
En raison d’une information publique parcellaire des données chiffrées, l’appréciation des répercussions de ce déséquilibre législatif, sur le contrôle fiscal, s’avère impossible. Renforcer de manière continue l’arsenal de contrôle de l’administration, sans pouvoir mesurer de manière effective les effets de ces instruments sur la lutte contre la fraude, est inefficace. Il est donc primordial d’instaurer une mesure qualitative de l’action des services de contrôle, afin d’obtenir une appréciation juste et objective.
Quelles sont les réformes les plus urgentes ?
L’étude présente 37 propositions de réformes destinées à moderniser le contrôle fiscal, à rendre l’action de l’administration plus transparente et à équilibrer davantage les relations entre l’administration et les contribuables.
L’une des mesures phares consiste à élargir le champ d’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) au contentieux fiscal pénal. Cet article institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration. Élargir son champ permettrait d’invoquer cet article devant le juge répressif. Ainsi, lors d’un contentieux pénal sur une fraude fiscale, le contribuable ne pourrait plus être condamné au pénal alors que le juge administratif a jugé de l’absence de fraude fiscale. Nous espérons que ces propositions soient entendues et prises en compte dans la loi de finances rectificative pour 2018.
