Trois questions à Eric Coquerel, député de Seine-Saint-Denis
Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1206 du 30 octobre 2019
Eric Coquerel est co-rapporteur, avec Jean-Paul Mattei (Pyrénées-Atlantique, MoDem), d’un rapport d’information en conclusion d’une mission d’information relative à l’impôt universel, qui formule 11 propositions pour lutter contre l’évasion fiscale. Trois questions à Eric Coquerel, député de Seine-Saint-Denis (LFI)
Dans quel contexte la mission d’information s’est-elle saisie de la question de l’impôt universel ?
La France Insoumise, tout le long de la campagne présidentielle, avait porté le thème de l’impôt universel, avec pour objectif la lutte contre l’évasion fiscale. C’est dans ce contexte qu’il y a près de huit mois, la commission des finances a mis sur pied la mission d’information et nous a désignés, Jean-Paul Mattei, notaire de métier, et moi-même co-rapporteurs. La mise en place d’un impôt universel ne pouvant être pensée que sur du long-terme, étant donné qu’elle impliquerait de renégocier 128 conventions fiscales, nous avons présenté plusieurs propositions inspirées de ce même principe et poursuivant le même objectif, mais applicables à plus court-terme. Par exemple nous proposons de cibler les pays qui ont une fiscalité, patrimoniale surtout, beaucoup plus favorable que la France, à travers ce que nous avons appelé un « impôt étendu ».
Parmi les 11 mesures que vous préconisez, quelles seraient celles qui pourraient être mises en place tout de suite ?
Lorsque nous avons élaboré notre rapport, nous nous sommes rapidement aperçus que ce n’était pas tellement l’impôt sur le revenu qui posait problème – le seul pays où l’imposition sur les revenus d’activité est réellement plus favorable est la Suisse -, mais plutôt l’imposition du patrimoine (plus-values, successions, etc.). Il faudrait donc élargir au patrimoine les mesures qui existent déjà pour lutter contre l’évasion fiscale qui ne concernent que les revenus d’activité. L’autre mesure qui pourra être efficace c’est l’application sans l’imite de l’exit tax. Mais le gouvernement actuel va plutôt en sens inverse. Nous proposons également, dans notre rapport, de faire subsister un impôt sur la nationalité, pendant quelques années pour les personnes qui s’installent dans un pays à fiscalité dite favorable. Mais cette mesure est plutôt de nature préventive, destinée à dissuader les gens de s’installer dans ces pays.
Quelle suite sera donnée à ces propositions ?
Nous allons présenter des amendements à la loi de finances, dont certains communs avec Jean-Paul Mattei. Nous les présenterons au cours d’une conférence de presse commune, le 8 octobre prochain. Je doute cependant qu’ils ne passent. Néanmoins le rapport a voulu ouvrir des chantiers et lancer des pistes de réflexions dans lesquelles nos collègues et nos successeurs pourront piocher s’ils veulent lutter sérieusement contre l’évasion fiscale. Comme toujours cependant avec ce type de comportement, l’estimation du nombre d’exilés fiscaux et du manque à gagner est, par définition, difficile.
