Trois questions à Eric Bothorel (LREM) et Marietta Karamanli (PS), députés auteurs du rapport sur la fiscalité et le numérique
Eric Bothorel et Marietta Karamanli ont remis le 29 novembre dernier à l’assemblée nationale leur rapport sur la fiscalité du numérique, rédigé au nom de la commission des affaires européennes. Synthèse.
Quels sont les projets de la Commission européenne en matière de fiscalité
du numérique ?
Le 21 mars 2018, la Commission s’est prononcée en faveur d’une taxe numérique visant les plateformes en ligne dont les revenus globaux dont les revenus annuels globaux sont d’au moins 750 millions d’euros ou dont les revenus européens imposables s’élèvent à 50 millions d’euros Elle proposait de définir la notion de « présence numérique significative » comme un complément de la notion d’établissement stable, ce qui permet de taxer les bénéfices réalisés sur le territoire par un entreprise même si elle n’est pas physiquement présente. Le Conseil des ministres de l’UE s’est prononcé pour une taxation sur les seuls revenus générés par la publicité en ligne, ce qui est beaucoup plus restrictif et reprend, en réalité, la proposition franco-allemande. Certains acteurs, comme Amazon et Apple pourront y échapper, mais pas Google et Facebook. Il y a une difficulté à aller vers une fiscalité partagée, à défaut d’être commune entre les différents états membres. Les travaux menés au sein de l’OCDE et du G20, à visée plus large, puisqu’ils concernent 117 états, pourraient cependant considérablement accélérer les choses..
Estimez-vous que ces différents projets soient de nature à respecter l’équilibre entre l’attractivité de la place européenne et la nécessité de régulation fiscale ?
L’approche de l’OCDE semble de ce point de vue raisonnable et proche des réalités, car le dispositif rejoint celui de la fiscalité des entreprises et prend en compte la notion de « pure players ». L’institution d’une taxe sur les services numériques répond à ce principe de réalité, en prenant en compte l’évolution des entreprises. En effet, si une entreprise peut délocaliser ses profits, elle ne peut pas délocaliser ses clients. Dès lors qu’une entreprise réalise 10 % de ses profits mondiaux en France elle sera taxée sur cette base.
Que préconisez-vous, y compris au niveau national ?
Des états fédérés des états-Unis taxent déjà des sociétés en tenant compte du montant de leurs profits mondiaux consolidés et de la fraction de leurs ventes mondiales faites dans l’état. Nous ne sommes pas favorables à l’institution d’une taxe à l’échelon national, car ce serait le signal d’une incapacité pour l’Europe de se mettre d’accord. Cette situation aboutira à la création d’enfers et de paradis fiscaux pour les entreprises du numérique et les pays pourront attirer les activités qui les intéressent ou au contraire les sanctionner. Nos conclusions sont un appel à l’attention de l’Union européenne. En l’absence d’harmonisation, certains pays pourraient profiter de ces espaces fiscaux pour créer des déséquilibres. En la matière, la fiscalité permet de remettre de la loyauté dans la compétition, comme cela a été le cas avec l’institution du RGPD.
