Trois questions à… Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat
Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1153, du 3 septembre 2018
L’Autorité de la concurrence a délivré, le 31 juillet dernier, son avis sur la deuxième salve d’installation des notaires, préconisant la nomination de 700 nouveaux notaires d’ici 2020. Trois questions à… Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Quels problèmes poserait la nomination de 700 nouveaux notaires comme le préconise l’ADLC ?
La première vague de nomination de 1 650 notaires a déjà pris du retard dans son application, notamment en raison des avatars du tirage au sort. Aujourd’hui, nous n’avons pas assez de recul dans le temps pour mesurer ses conséquences. Sur les 1 650 notaires désignés, seuls 1 300 ont prêté serment et le CSN a délivré seulement 1 100 clés REAL [clés électroniques permettant le fonctionnement du réseau professionnel, ndlr]. Parmi eux seuls 700 notaires adressent actuellement leurs tableaux de bord aux instances professionnelles, ce qui signifie que moins de la moitié est effectivement en activité. Nous n’avons aucune idée de la viabilité des offices créés jusqu’à présent, ni de l’impact sur les offices déjà existants. Il faut laisser aux nouveaux notaires le temps de prendre leurs marques. C’est du reste conforme aux objectifs de la loi Macron qui intègre la notion de progressivité.
Que préconisez-vous ?
Comme je l’avais dit lors du dernier Congrès de notaires, il semble inévitable de faire une pause dans l’installation des nouveaux notaires, laisser le temps aux nouveaux arrivants de s’installer. Nous avons fait tout ce qu’il fallait pour accueillir ceux de la première vague et il ne faudrait pas que cette dynamique soit cassée par l’arrivée prématurée de cette deuxième vague. Je ne suis pas convaincu que les jeunes qui viennent d’arriver le voient d’un bon œil. Il est dommage que dans son avis, l’ADLC n’ait pas tenu compte des éléments que nous lui avions fournis sur ce point. Une installation, cela prend du temps et nous n’avons pas non plus mesuré les conséquences dans les zones qui se retrouvent du jour au lendemain avec 50 % de notaires de plus, en raison des transferts.
Espérez-vous convaincre le gouvernement ?
J’espère que le gouvernement va entendre notre appel à la sagesse, et renoncera à ce raisonnement purement mécanique et hors sol. Des contacts ont été pris avec l’État pour faire valoir nos arguments et nos préoccupations. Cependant si le gouvernement devait adopter, telles quelles, les préconisations de l’autorité de la concurrence, le Conseil supérieur fera valoir les erreurs d’appréciation que contient l’avis de l’autorité, se réservant notamment la possibilité d’évoquer le non-respect de la notion de progressivité prévue par la loi. Il convient aussi de s’interroger sur la responsabilité de l’État, qui ne saurait, sans mesurer les conséquences d’une nouvelle vague de création, lancer tout une série d’installations, ce qui aura nécessairement pour effet de fragiliser tous les jeunes confrères qui viennent seulement de créer leur office et qui détiennent, ce qui n’est pas rien, le sceau de la République.
