Trois questions à Bruno Knadjian, avocat associé, Herbert Smith Freehills
Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1173 du 07 janvier 2019
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi de finances pour 2019. Bruno Knadjian présente quelques-unes des principales mesures, jugées conformes par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2018, intéressant les personnes physiques.
Le dispositif « pacte Dutreil Transmission » a-t-il été simplifié ?
La loi de finances pour 2019 prévoit une simplification des conditions permettant de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un pacte Dutreil. En cas de cession ou de donation de titres utilisés dans le pacte entre des associés faisant partie de l’engagement collectif, l’exonération partielle ne sera plus remise en cause en totalité, mais simplement à hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés. Par ailleurs, l’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif sera permis ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil. Enfin, l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits est supprimée. Cette déclaration ne sera obligatoire qu’au début et à la fin du pacte, et sur demande de l’administration en cours de pacte.
Quelles mesures fiscales ont été prises pour favoriser la mobilité internationale ?
D’une part, pour les impatriés, un régime d’exonération identique s’applique désormais aux « primes d’impatriation » directement liées à l’exercice de leur activité en France perçus par les personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise française ou appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise française (mobilité interne au sein d’un groupe international). L’exonération porterait dans les 2 cas, (i) soit sur le montant réel de la prime d’impatriation, (ii) soit, sur option, sur 30 % de la rémunération nette totale. D’autre part, pour les futurs expatriés, le délai pour obtenir le dégrèvement d’exit tax est significativement raccourci. En effet, pour les transferts de domicile hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 réduit à 2 ans après la date du transfert le délai au terme duquel l’exit tax sur les plus-values latentes est dégrevée ou restituée (au lieu de 15 ans actuellement). Les députés ont ramené ce délai à 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 M€ à la date du transfert.
Du nouveau sur le régime fiscal de « l’apport-cession » en cas d’apport de titres à une holding préalablement à leur cession ?
Les conditions de remploi du produit de la cession permettant de maintenir le report d’imposition des plus-values en cas d’« apport-cession » sont assouplies. La société bénéficiaire de l’apport peut désormais réinvestir ce produit dans la souscription de parts de certaines structures de capital investissement ayant vocation à investir elles-mêmes à hauteur de 75 % au moins de leur actif dans des PME opérationnelles. Néanmoins, le quota de réinvestissement dans une activité économique est porté de 50 % à 60 %. Ces mesures sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2019.
