Règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés : où en est-on?

Par DROIT&PATRIMOINE

Réuni le 3 décembre 2015 à Bruxelles, le Conseil « justice et affaires intérieures » n'a pas trouvé d'accord politique sur la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution d'une part, des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'autre part, des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Dans un communiqué du même jour, le ministre luxembourgeois de la Justice - dont le pays a la présidence du Conseil de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre prochain - a « regretté le refus de la Pologne et de la Hongrie qui en ont empêché l'adoption ». Toutefois, Félix Braz a relevé que le débat avait permis « de donner une impulsion pour l'avenir de ces deux dossiers ». En ce sens, il a relevé que « beaucoup d'États membres ont d'ores et déjà confirmé leur volonté d'emprunter la voie de la coopération renforcée ». Il a par ailleurs précisé que ces deux règlements continueraient d'être traités ensemble car il n'est pas possible d'« accepter un traitement différencié entre couples mariés et couples vivant dans des partenariats enregistrés ».

C. D.

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