Professions réglementées en Outre-Mer : l’ADC conteste la majoration des tarifs
Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°291 - mai 2019
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l’Autorité de la concurrence, saisie par le gouvernement, estime disproportionnées les majorations de tarifs appliquées aux professionnels du droit dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle estime notamment que combinées à des volumes d’activité supérieurs à ceux constatés en métropole, certains officiers ministériels ont bénéficié de rémunérations jusqu’à trois fois supérieures à celles de leurs homologues métropolitains.
«Les majorations actuelles ne répondent pas à des considérations économiques objectives ». C’est en substance ce qu’a constaté l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie d’une demande d’avis sur la question de la majoration des tarifs réglementés de certains professionnels du droit : huissiers de justice et notaires, mais également les avocats pour les matières qui demeurent soumises au tarif (saisies immobilières, partages, licitations et sûretés). Ces tarifs bonifiés s’appliquent à ceux qui ont installés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et les collectivités territoriales (Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna). Les tarifs ont été révisés pour tous les professionnels du droit en 2018 et c’est à cette occasion que le gouvernement s’est interrogé sur leur pertinence. Il convient d’emblée de préciser que l’Autorité s’est déclarée incompétente concernant les majorations applicables en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, car dans ces collectivités, dotées d’autorités de la concurrence locales, les tarifs de ces professions sont régies par des dispositions locales spécifiques. à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, les majorations de tarifs ont été abrogées en 2016. Dans son avis, l’ADC a tout d’abord dénombré le nombre de professionnels, élément important pour permettre d’estimer leur volume d’activité.
En Guadeloupe, Martinique et Guyane, les émoluments des huissiers de justice sont majorés de 30 % par rapport à ceux de la métropole et les notaires touchent 25 % de plus. Rien n’est prévu pour les autres professions. C’est à La Réunion que les tarifs sont plus élevés, huissiers, avocats et notaires percevant un tarif majoré de 40 %. à Mayotte, les huissiers touchent également 30 % de plus et les notaires qui y exercent (au sein de bureaux secondaire, faute d’office), perçoivent 40 % pour des actes instrumentés dans cette zone. Les huissiers perçoivent également 30 % de plus à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (où il n’existe pas d’office ministériel). Les tarifs des notaires sont également majorés de 25 % dans cette dernière zone. L’Autorité a pointé, dans son avis, l’incohérence des différents taux de majoration, variables dans les différentes zones pour les mêmes professions sans qu’aucun élément objectif ne justifie ces différences. Elle relève que les commissaires-priseurs et les mandataires et administrateurs judiciaires n’en bénéficient pas. Par ailleurs, les écarts du niveau général des prix, en comparaison avec la métropole, et qui ne dépassent pas 12 % sont sans commune mesure avec les majorations de tarifs constatées. Les justifications avancées par les professionnels, n’ont pas convaincu l’Autorité, qui a procédé au calcul du coût moyen d’un acte par associé dans les offices et ont conclu à une surcompensation des surcoûts observés. Elle préconise, dans son avis, la réévaluation progressive des taux de majoration, en fonction des territoires et l’examen de l’opportunité de faire peser ces surcoûts sur les seuls usagers ultramarins.
