Pratiques fiscales : 11 multinationales auditionnées par le Parlement européen
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Rappelons que la commission spéciale sur les rescrits fiscaux a été créée par le Parlement européen le 12 février 2015 pour une durée initiale de six mois qui a été prolongée. Elle a pour mission d'examiner les pratiques relatives aux rescrits fiscaux à compter du 1er janvier 1991 et la manière dont la Commission européenne traite les aides d’État dans les pays de l’UE, mais aussi de chercher à déterminer l’impact négatif de la planification fiscale agressive sur les finances publiques.
Clémentine Delzanno
