Position du Parlement européen sur la concurrence fiscale
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Pour mettre fin à ces pratiques, les députés européens ont formulé plusieurs recommandations. Ils souhaitent ainsi que la Commission établisse « rapidement » des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert. Ils ont également invité la Commission à prévoir l'introduction de sanctions à l'encontre d'un État ou d'une entreprise impliqué(e) dans des cas graves d'aides d'État illicites. Autre souhait des eurodéputés : que la Commission modifie « immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite ». Le Parlement européen souhaite par ailleurs la création d'un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.
C. D.
