Loi Macron : publication de la carte d'installation de nouveaux notaires
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Fin du suspense donc. Pris en application de l'article 52 de la loi dite Macron du 6 août 2015, un arrêté du 16 septembre 2016 dessine la carte de France où de nouveaux offices notariaux pourront s'implanter pendant les deux années à venir (Arr. 16 sept. 2016, NOR: JUSC1625721A, JO 20 sept.). Comme proposé par l'Autorité de la concurrence dans son avis 16-A-13, la carte publiée comporte 307 zones d'installation réparties entre 247 zones d'installation libre et 60 zones d'installation contrôlée.
L'arrêté comporte également des recommandations, pour les zones d'installation libre, portant sur le nombre de créations d'offices (1 002 au total en deux ans) et les objectifs de nomination en termes de professionnels (1 650 au total en deux ans). Par exemple, à Annecy, Chambéry et Melun, l'arrêté recommande la création de 7 offices et fixe un objectif de nomination de 12 notaires titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé. Le garde des Sceaux pourra s'appuyer sur ces recommandations pour dresser un bilan à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures. En ce sens, l'arrêté précise que si « malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif » fixé, le garde des Sceaux reprend « l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites (...) en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint ».
Dans un communiqué de presse du 20 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a fait part de son constat que « les prétentions de l'Autorité de la concurrence [avaien]t été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l'ensemble de la profession » de notaire. Pour autant, le CSN prévient qu'il restera « vigilant car une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence : porter atteinte à l'activité des offices existants, fragiliser l'installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques, au profit d'installations dans des zones urbaines et denses ».
De son côté, l'Autorité de la concurrence s'est félicitée de la publication de cet arrêté qui « reprend intégralement [s]es recommandations ».
Liste des pièces à produire
S'agissant de la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer, elle est fixée par un autre arrêté du 16 septembre (Arr. 16 sept. 2016, NOR : JUSC1625718A, JO 20 sept. 2016). Le candidat doit, par exemple, fournir, lorsqu'il exerce en tant que notaire salarié, une demande de démission de ses fonctions sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
Clémentine Delzanno
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