Loi Macron : dernières étapes sur fond de crispations
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L’interpro pour la fin de l’été
Douze décrets attendus par les professionnels du droit sont actuellement au Conseil d’État, dont ceux sur les formes de sociétés et les règles d’ouverture du capital, ainsi que celui sur la publicité digitale. « Tout l’appareil juridique pour la mise en place de l’interprofessionnalité » devrait être achevé « avant la fin de l’été », a précisé Emmanuel Macron.
Fin de l’habilitation repoussée
Concernant les clercs habilités, le ministre a déploré le décalage au 31 décembre 2020 de la date de fin des effets de l’habilitation, résultant d’un amendement du gouvernement dans le projet de loi J21 la repoussant de quatre ans. Emmanuel Macron a expliqué ce report en faisant état de « pressions exercées par la profession qui a insécurisé les clercs de notaires », ces derniers craignant alors de perdre leur emploi ces prochains mois. « Le garde des Sceaux a souhaité une plus grande latitude pour éviter la déstabilisation d’une partie de la profession ». Ajoutant ensuite : « Nous sommes complètement capturés par la profession des notaires qui fait un chantage odieux à une partie de la profession ».
Liberté d’installation effective au 1er septembre
Au sujet de la carte sur l’installation des notaires publiée le 9 juin dernier (v. notre actu du 10 juin 2016), Emmanuel Macron a précisé que l’objectif était d’avoir 4 000 notaires supplémentaires d’ici 2024, dont 1 650 dans les deux ans. Il n’a pas caché son souhait de s’en tenir à cette carte, en attendant de pouvoir en discuter avec le garde des Sceaux. « Il n’y a aucune donnée objective venant des professions pour me dire que cette carte n’est pas robuste ». Soulignant la qualité du travail de l’Autorité de la concurrence, il a relevé que la « granularité » de la carte était « satisfaisante » car basée sur les zones d’activité, sur une échelle infradépartementale (trois zones par département en moyenne) et selon un calendrier progressif. Il s’est félicité que l’autorité ait retenu « un seuil de chiffre d’affaires supérieur à celui donné par le CSN, non pas 300 000 euros mais 450 000 ». Selon lui, cette carte « valide pour une bonne partie l’intuition qui avait conduit à cette réforme », permettant de « retrouver un nombre assez voisin des engagements de la profession non tenus en notaires supplémentaires ». Après l’arrêté conjoint avec le garde des Sceaux et la mise en place des règles d’acceptation des dossiers par la Chancellerie, Emmanuel Macron pense pouvoir « raisonnablement viser un objectif au 1er septembre pour l’entrée en vigueur effective de ces règles d’installation ». Les dossiers devraient pouvoir être transmis aussi par mail.
Nouveau tarif
Concernant le nouveau tarif et son impact sur les plus petits actes, le ministre de l’Économie a annoncé suivre cette question de près avec la DGCCRF, tout en regrettant que « la profession n’ait pas voulu travailler de manière plus transparente ». Il escompte que l’effet volume compense la baisse du tarif, se déclarant prêt à revenir sur la réforme dans le cas contraire. Mais « rien ne nous a été transmis » pour étayer ces craintes.
S’interrogeant à plusieurs reprises sur les officiers publics ministériels dont les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux Conseils aussi, Emmanuel Macron a donné rendez-vous pour la prochaine réunion en septembre.
Laure Toury
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