Le devoir de vigilance des multinationales revient au Sénat

Par DROIT&PATRIMOINE

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre revient finalement sur le devant de la scène. Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars, elle aura mis 6 mois à être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte présenté par Bruno Le Roux crée une obligation de vigilance dans le Code de commerce à la charge de groupes ou de multinationales d’au moins 5000 salariés en France, ou 10 000 en France et à l’étranger, pour leurs activités et celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Concrétisée sous forme de plan, cette obligation comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu'elle contrôle ».

Ce plan doit être rendu public, et mis en œuvre selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le non-respect de ces obligations ou du plan peut être sanctionné par une amende civile de 10 millions d'euros maximum (non déductible du résultat fiscal), en plus de la réparation du préjudice causé. L'action en responsabilité peut être introduite par toute personne justifiant d'un intérêt à agir.

La proposition de loi passera en séance publique le 21 octobre prochain. Le rapporteur est Christophe-André Frassa.

Laure Toury

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