La loi Macron en dates et en actes
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⇒ 10 juillet 2014 : Un cauchemar en plein jour pour certains, un rêve qui prend corps pour d’autres. Le ministre de l’Économie de l’époque prononce un discours pour le redressement économique de la France. Pour le retour de la croissance et des créations d’emploi, Arnaud Montebourg annonce qu’un projet de loi va s’attaquer aux rentes et monopoles des professions du droit notamment (v. Dr. & patr. 2014, n° 239, p. 17).
⇒ 11 juillet 2014 : L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) s’oppose notamment « à ce procédé qui consiste à laisser penser que le monopole de certaines professions » du droit et de santé « seraient responsables du défaut de croissance de notre pays et de la perte de pouvoir d’achat des Français » (v. Dr. & patr. 2014, n° 239, p. 17).
⇒ 15 septembre 2014 : Les huissiers de justice et leurs salariés manifestent devant le palais de justice de Paris. Les 1 500, selon la police, à 4 000 manifestants, selon les organisateurs, crient « non » au projet de réforme des professions réglementées (v. Dr. & patr. 2014, n° 240, p. 7).
⇒ 17 septembre 2014 : Entre 12 000, selon la police, et 20 000 notaires et collaborateurs, selon les organisateurs, se rassemblent place de la République à Paris et dans plusieurs villes de France pour dire « non à la judiciarisation de la société française ». Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) d’alors, Jean Tarrade, demande notamment « à qui profite le crime ? Aux citoyens ? Aux pouvoirs publics ? Aux cabinets anglo-saxons qui ont à Paris déjà les plus belles positions ? » (v. Dr. & patr. 2014, n° 240, p. 8).
⇒ 24 septembre 2014 : Un rapport de l’Inspection générale des finances datant de mars 2013 sur les professions réglementées est publié par le ministère de l’Économie. Ses auteurs considèrent notamment que sont injustifiés le monopole des notaires sur les actes soumis à publicité foncière, le monopole des huissiers de justice sur la signification des actes de procédure et décisions de justice, ainsi que la territorialité de la compétence de postulation pour les avocats (v. Dr. & patr. 2014, n° 240, p. 6).
⇒ 30 septembre 2014 : À l’appel de l’UNAPL, de nombreux professionnels libéraux des secteurs de la santé et du droit observent une « Journée sans professionnels libéraux » pour protester contre le projet de loi Activité. En chiffre, la quasi-totalité des études notariales étaient fermées ainsi que 50 % des cabinets d’avocats en province et de très nombreuses études d’huissier de justice (v. Dr. & patr. 2014, n° 240, p. 9).
⇒ 15 octobre 2014 : Le ministre de l’Économie dévoile les premières pistes sur le contenu du projet de loi Activité. Emmanuel Macron révèle notamment que des offices notariaux seraient créés, que le capital entre les professions de l’exécution serait ouvert et que les tarifs évolueraient. Le ministre précise toutefois que la loi ne reviendrait pas « sur les exclusivités par exemple en termes d’actes authentiques et autres que les notaires détiennent » (v. Dr. & patr. 2014, n° 241, p. 19).
⇒ 30 octobre 2014 : Lors de la Convention nationale des avocats à Montpellier, le président du Conseil national des barreaux signifie à la garde des Sceaux que la profession est « en guerre » contre la réforme des professions réglementées. Un projet « nuisible » et qui « peut être mortel » pour les avocats, lâche Jean-Marie Burguburu (v. Dr. & patr. 2014, n° 241, p. 8).
⇒ 21 novembre 2014 : Le Conseil constitutionnel valide la compatibilité du droit de présentation des notaires avec la Constitution (Cons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPC). Le même jour, dans un communiqué, la garde des Sceaux se réjouit de cette décision et précise qu’« afin de garantir à la fois l’égal accès des candidats aux professions, l’égal accès au droit sur l’ensemble du territoire et l’égalité devant les charges publiques, il n’est pas pertinent de remettre en cause le droit de présentation » dans le cadre du projet de loi Activité (v. Dr. & patr. 2014, n° 242, p. 12).
⇒ 10 décembre 2014, le matin : Emmanuel Macron présente en conseil des ministres son projet de loi sur la croissance et l’activité. Le texte prévoit entre autres que « toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance [puisse être] titularisée par le ministre de la Justice (…) dans le lieu d’établissement de son choix » (v. Dr. & patr. 2015, n° 243, p. 23).
⇒ 10 décembre 2014, l’après-midi : Entre 30 000 et 50 000 avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires défilent dans les rues de Paris. Ils dénoncent l’absence de concertation sur le projet de loi Activité présenté le matin même en conseil des ministres, mais aussi : l’ouverture de leur capital, la création d’un statut d’avocat en entreprise, un corridor tarifaire pour les officiers publics et ministériels, l’instauration de la postulation au niveau de la cour d’appel, ou encore la création d’une grande profession de l’exécution – souhaitée par les huissiers mais pas par les commissaires-priseurs judiciaires ni par les administrateurs et mandataires judiciaires (v. Dr. & patr. 2015, n° 243, p. 13).
⇒ 22 janvier 2015 : Le Conseil national des barreaux rend publique une étude d’impact, réalisée à sa demande par EY, sur les conséquences « concrètes » de la loi Macron. Selon le cabinet d’audit, entre autres conséquences, « l’élargissement de la postulation au ressort de la cour d’appel entrainerait une perte nette de chiffre d’affaires estimée à 52 millions d’euros » et augmenterait « la désertification des zones déjà défavorisées, accroissant ainsi les difficultés d’accès au droit pour les citoyens habitant les zones concernées ».
⇒ 26 janvier au 17 février 2015 : Examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
⇒ Mars 2015 : Dans un entretien accordé à Droit & patrimoine, la présidente de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dénonce la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. « Une OPA inamicale de la profession d’huissier de justice sur notre profession », pointe Agnès Carlier (v. Dr. & patr. 2015, n° 245, p. 10).
⇒ 3 mars 2015 : Le CSN publie ses 22 propositions en vue de l’examen au Sénat du projet de loi Activité. La profession souhaite notamment que cette dernière précise que « si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice doit refuser une telle demande de création d’office » (v. Dr. & patr. 2015, n° 246, p. 19).
⇒ 25 mars 2015 : Le CSN diffuse une étude d’impact du projet de loi Croissance et Activité réalisé à sa demande par EY. Le cabinet estime que « le chiffre d’affaires notarial devrait connaître une phase tendancielle de stabilité (0,2 % de croissance annuelle) entre 2015 et 2020, explicable par une hausse des transactions immobilières dont l’effet est annulé par la baisse des prix de l’immobilier (entre - 2 % et – 1 % par an) ». EY évalue par ailleurs qu’« entre 2014 et 2020, la marge du notariat devrait continuer sa baisse tendancielle amorcée en 2013, à raison de - 1,8 % par an ».
⇒ 7 au 12 mai 2015 : Examen en première lecture au Sénat.
⇒ 21 mai 2015 : Le Conseil d’État présente son rapport annuel dans lequel il indique qu’il « n’a pu que déplorer, à la date de sa saisine du projet de loi [Activité, ndlr], le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur de nombreuses dispositions du projet ».
⇒ 3 juin 2015 : Échec de la commission mixte paritaire.
⇒ 16 au 18 juin 2015 : Examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
⇒ 30 juin au 1er juillet 2015 : Examen en nouvelle lecture au Sénat.
⇒ 9 et 10 juillet 2015 : Lecture définitive à l’Assemblée nationale.
⇒ 5 août 2015 : Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi Activité (Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC). Il censure notamment les dispositions instituant une contribution à l’accès au droit et à la justice. De même, les Sages retoquent les dispositions concernant les modalités d’indemnisation du titulaire d’un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d’un nouvel office car celle-ci « résulte d’une décision du ministre de la Justice ». Or pour les Sages, « ces dispositions ne pouvaient ainsi, sans occasionner une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à une telle compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé ».
⇒ 6 août 2015 : Dans un communiqué, la ministre du Logement « salue l’adoption définitive du projet de loi Croissance et Activité » et liste les mesures en matière de logement et d’urbanisme. Par exemple, le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement est porté de 7 à 10 jours.
⇒ 6 août 2015 : Par voie de communiqué, le Conseil supérieur du notariat « prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel » qui « a censuré deux mesures importantes, sur lesquelles les notaires n’avaient cessé d’attirer l’attention du gouvernement pour lui signaler la fragilité du dispositif qu’il a fait adopter par le Parlement au terme de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, utilisé trois fois de suite ».
⇒ 7 août 2015 : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée au Journal officiel. À l’arrivée, quels sont les changements pour les professions du droit ? Entre autres choses, à compter du 8 août 2016, les avocats pourront postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Dorénavant, l’avocat doit obligatoirement conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires « qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
La liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires est instituée par la loi à compter du 1er février 2016. Cette liberté est toutefois restreinte aux « zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » (v. Dr. & patr. 2015, n° 250, p. 69).
La loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter du 7 août 2015, « les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi Activité, le gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable » (v. Dr. & patr. 2015, n° 250, p. 18).
⇒ 7 août 2015 : Dans un communiqué, la Chambre nationale des huissiers de justice réagit à la décision du Conseil constitutionnel qui a « validé l’extension du périmètre d’activité de la profession lui permettant d’exercer des missions en matière de petites liquidations ou de recouvrement simplifié de petites créances ».
⇒ 10 août 2015 : L’Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politique et sociales écrit entre autres dans un communiqué que la loi Activité « peut redonner de l’intérêt aux étudiants » pour les professions d’huissier, de notaire et de commissaire-priseur qui « souffr(e)nt actuellement de difficulté d’accès à la sortie des études de droit de par l’investissement à réaliser en début de carrière pour acheter une clientèle ou la rareté des opportunités d’installation ».
Par Clémentine Delzanno, chef de rubrique
Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 250, p. 12
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