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La holding animatrice définie par les avocats, les notaires et les experts-comptables

Par DROIT&PATRIMOINE

Réalisation interprofessionnelle. Le 3 novembre 2015, dans un communiqué commun, le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont publié une définition commune de la holding animatrice. Pourquoi ? « L'objectif de ce travail commun est de combattre l'insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité », expliquent les trois instances avant de préciser que « la qualification de la holding animatrice reste, en effet, incertaine et est, à ce jour, un sujet de contestation fréquent compte tenu de l'absence de définition solide et stable ».

En outre, avec cette définition, ils « entendent interpeller le législateur » dans le cadre de son examen du projet de loi de finances pour 2016.

Que dit cette définition ? Elle précise notamment qu'« est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales ».

Clémentine Delzanno

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