La Commission des infractions fiscales dans le viseur de députés

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 8 juillet dernier, l’Assemblée nationale a enregistré une proposition de résolution d’Alain Bocquet « tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement pénal de l’évasion fiscale : “verrou de Bercy” et poids de la commission des infractions fiscales ». Épinglant au passage les spécialistes du conseil fiscal, l’auteur d’un rapport d’information en 2013 sur la lutte contre les paradis fiscaux souligne qu’il faut « se donner en permanence, des moyens nouveaux de poursuivre impitoyablement et de réprimer ». Il demande la création d’une commission d’enquête parlementaire dressant le bilan, deux ans après l’adoption de la loi Fraude fiscale, « de l’évolution du traitement pénal en France de l’évasion et de la fraude fiscales, ainsi que le poids que le “verrou de Bercy” et la Commission des infractions fiscales font peser sur l’efficacité de l’action publique en ces matières ».

Laure Toury

Voir la proposition de résolution

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