Impôts et justice : le programme de la présidence néerlandaise de l'UE en 2016
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- En matière d'impôts
- la proposition que présentera la Commission européenne en vue de la transposition des mesures BEPS de l’OCDE dans la législation européenne ;
- il sera débattu de « l’introduction d’une clause sur un minimum d’imposition effective dans la directive sur les intérêts et redevances » ;
- « le projet de taxe sur les transactions financières (TTF) pourrait être à nouveau examiné pendant la présidence néerlandaise, dans l’éventualité où le groupe des États membres participant à la coopération renforcée dans ce domaine parviendrait à formuler une proposition de directive », ont annoncé les Pays-Bas.
- En matière de justice et d'affaires intérieures
- la réforme du droit des contrats avec la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique ;
- l'aide juridictionnelle ;
- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.
C. D.
