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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1299 - 25 octobre 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - n°1299 - 25 octobre 2021

Focus : 

■ Les États généraux de la justice

Jurisprudences : 

■ Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est à même de constater.

■ Assurance - Contrôle des clauses abusives

■ Assurance - Clause d’exclusion de garantie

■ Baux commerciaux - Extension de l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Brèves : 

■ Lancement officiel du LAB Notaires à l’INFN

■ La blockchain pour protéger les créations et les innovations

■ Livre blanc sur le smart bail

■ Nouveau décret de procédure civile

Bloc-notes : 

■ Salon de l’immobilier et de l’investissement

■ Colloque annuel du Syndicat des avocat de France (SAF)

 

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