Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1299 - 25 octobre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - n°1299 - 25 octobre 2021
Focus :
■ Les États généraux de la justice
Jurisprudences :
■ Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est à même de constater.
■ Assurance - Contrôle des clauses abusives
■ Assurance - Clause d’exclusion de garantie
■ Baux commerciaux - Extension de l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer
Brèves :
■ Lancement officiel du LAB Notaires à l’INFN
■ La blockchain pour protéger les créations et les innovations
■ Livre blanc sur le smart bail
■ Nouveau décret de procédure civile
Bloc-notes :
■ Salon de l’immobilier et de l’investissement
■ Colloque annuel du Syndicat des avocat de France (SAF)
