Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1298 - 19 octobre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - n°1298 - 19 octobre 2021
Trois questions à :
■ Paul-Simon Bénac, adjoint au chef du bureau épargne et marchés financier, direction générale du Trésor.
Jurisprudences :
■ Banque - La novation n’empêche pas les actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l’obligation éteinte.
■ Caution - Appréciation du créancier professionnel.
■ Famille - Aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte de notoriété ou qu’il mentionne la teneur des témoignages.
■ Construction - L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés.
Brèves :
■ Lancement du service Notaires Infos
■ Livre bleu du courtage d’assurance
■ Avocats : 23e mention de spécialisation
■ Rapport de la Cour de cassation sur les formations et les avis
Bloc-notes :
■ Célébration des 40 ans de l’abolition de la peine de mort
■ Réforme des sûretés
