Rapport de la Cour de cassation sur les formations et les avis

Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la Cour de cassation, Bruno Pireyre, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a remis le rapport du groupe de travail « Assemblée plénière, chambre mixte et avis » à Madame la première présidente, le 14 septembre 2021.