Plafonnement du coût de l’état daté : l’avis de l’ADC
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.
L’Autorité de la concurrence vient de rendre public son avis sur le plafonnement tarifaire de l’état daté, rendu en janvier dernier, avant la publication du décret du 21 février 2020 fixant à 380 € TTC le prix maximum pour la délivrance de ce document par le syndic de copropriété.
L’ADC regrette que le gouvernement n’ait pas tenu compte de ses observations, l’Autorité ayant indiqué que la fixation d’un plafond conduirait les syndics qui facturaient moins à s’aligner sur ledit plafond et ceux qui facturaient plus à augmenter les tarifs d’autres prestations.
Elle a par ailleurs proposé une méthode de calcul de fixation du plafond, fixé au niveau de la médiane des honoraires, qui n’a pas été retenue.
