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Dans un rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre, remis au garde des Sceaux le 4 décembre 2020, l'Inspection générale de la Justice (IGJ) épingle les régimes disciplinaires des professions du droit, jugés trop divers et trop complexes.
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
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