Avocats étrangers : autorisation de consulter et de rédiger des actes
Par
Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1212 du 11 novembre 2019
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.
Un arrêté du 25 octobre 2019, paru au JO du 30 octobre, énumère les pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour les avocats étrangers, inscrits au barreau d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Une copie du traité international prévoyant la réciprocité, une attestation de l’autorité étrangère compétente et une assurance et une garantie financière sont demandées.
