Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1311 - 31 janvier 2022
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1311 - 31 janvier 2022.
Trois questions :
■ Trois questions à Benjamin Chouai, associé, Saul Associés.
Jurisprudences :
■ Assurance groupe - Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’emprunteur a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.
■ Assurance - Conformité à la Constitution du délai de prescription de deux ans au regard du principe d’égalité devant la loi.
■ Successions - Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du code civil.
■ Lésion - Titulaire et délai d’exercice de l’option prévue par l’article 1681 du code civil.
Brèves :
■ Un label ESG pour les produits structurés
■ Création d’un cadre européen harmonisé pour la propriété intellectuelle
■ Le comité de crise sur les délais de paiement élargit son objet
■ La Cour des comptes dresse un bilan positif du PAS
Bloc-notes :
■ 16e université des DPO
■ Mise en œuvre de la directive européenne n° 2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
