Au sommaire de Droit&Patrimoine - n°1304 - 29 novembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1304 - 29 novembre 2021.
Trois questions à :
■ Stéphane de Navacelle, délégué du bâtonnier de Paris à l’influence par le droit
Jurisprudences :
■ Entreprise - La preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500 € doit être rapportée par écrit
■ Caution - Preuve de la disproportion manifeste en cas d’anomalie apparente de la fiche de renseignements.
■ Caution - La disproportion de l’engagement prive d’effet le contrat de cautionnement à l’égard du créancier, mais aussi à l’égard des cofidéjusseurs
■ CCMI - Le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux dont le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution qu’il n’a pas chiffré de manière réaliste dans la notice descriptive annexée au contrat
Brèves :
■ Publication du guide d’utilisation des CCAG
■ Nantissement des titres financiers dans l’UE
■ La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast
■ Rapport d’activité 2020 de la Cada
Bloc-notes :
■ Paris Legal Makers
■ 31e rencontres pour l’épargne et l’investissement
