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Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1303

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1303 - 22 novembre 2021.

Trois questions à : 

■ Georges Maregiano, associé, directeur national du marché ETI chez KPMG France

Jurisprudences : 

■ Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social.

■ Prêt - Jeu d’une clause de déchéance du terme.

■ Société - Jeu de la garantie légale d’éviction en cas de cession des droits sociaux.

■ Bail - Préjudice résultant de l’annulation par la faute du bailleur d’un bail portant sur un local impropre à sa destination et absence d’indemnité d’occupation due par le locataire.

Brèves : 

■ Les notaires belges et français renouvellent leur coopération

■ Renforcer le devoir de mémoire des jeunes confrontés à la justice

■ Un guide de l’investissement à impact

■ Webinaire sur la justice climatique avec l’université de Columbia

Bloc-notes : 

■ 3e édition du sommet BFM Patrimoine

■ Le notaire et la vente de l’immeuble par le débiteur en surendettement

 

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