Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1303
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1303 - 22 novembre 2021.
Trois questions à :
■ Georges Maregiano, associé, directeur national du marché ETI chez KPMG France
Jurisprudences :
■ Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social.
■ Prêt - Jeu d’une clause de déchéance du terme.
■ Société - Jeu de la garantie légale d’éviction en cas de cession des droits sociaux.
■ Bail - Préjudice résultant de l’annulation par la faute du bailleur d’un bail portant sur un local impropre à sa destination et absence d’indemnité d’occupation due par le locataire.
Brèves :
■ Les notaires belges et français renouvellent leur coopération
■ Renforcer le devoir de mémoire des jeunes confrontés à la justice
■ Un guide de l’investissement à impact
■ Webinaire sur la justice climatique avec l’université de Columbia
Bloc-notes :
■ 3e édition du sommet BFM Patrimoine
■ Le notaire et la vente de l’immeuble par le débiteur en surendettement
