3 questions à Julien Tokarz sur la réforme de l'audit
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D&P : Que prévoit le projet de loi du ministère de la Justice réformant l’audit ?
J. T. : Ce projet de loi fait suite à un livre vert initié en 2011 par Michel Barnier. Depuis, il y a eu une directive et un règlement qui sont venus modifier l’audit, et qui doivent être applicable en droit français avant juin 2016. Nous avons eu le projet de loi du gouvernement fin décembre et devions faire nos remarques avant le 18 janvier dernier ! Le règlement autorise les commissaires aux comptes a audité les entités d’intérêt public ou EIP (sociétés cotées, organismes d’assurance, banques,…) et étend les prestations non-audit. Jusqu’à présent, nous avions le droit de faire de l’audit et une dizaine d’autres missions restreintes pour préserver l’indépendance du contrôle. Le règlement prévoit également la rotation des cabinets et non plus des signataires tous les 10 ans s’il n’y a pas d’appel d’offre, tous les 16 ans s’il y a un appel d’offre et tous les 24 s’il y a un appel d’offre avec co-commissariat aux comptes. Par ailleurs, le projet de loi confie au H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) la quasi-totalité de la gestion de la profession alors que jusqu’à maintenant, il y avait une co-gouvernance entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le H3C. Enfin, il est prévu un alourdissement des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à dix fois le chiffre annuel du cabinet.
D&P : Pourquoi les commissaires aux comptes s’y opposent-ils ?
J. T. : Nous nous y opposons principalement parce qu’il y a un risque pour les entreprises. L’application de cette réforme va à l’inverse du livre vert qui préconisait la déconcentration du marché de l’audit. Les petits et moyens cabinets qui avaient encore des EIP vont les perdre au profit de quelques grands groupes qui pourront casser les prix sur les appels d’offre. Moins de commissaires aux comptes, c’est moins d’indépendance et moins de sécurité financière pour notre économie. Nous redoutons aussi la fonctionnarisation de notre profession avec la mainmise du H3C, composé de magistrats, qui n’ont aucune expérience du terrain et nous craignons la création de normes déconnectées des réalités.
D&P : Que proposez-vous de votre côté ?
J. T. : Nous ne pouvons plus sortir du cadre du règlement européen, nous n’en sommes pas satisfaits mais il faut l’appliquer. Toutefois, nous estimons que le gouvernement français a sur-interprété les textes européens et nous lui demandons de s’en tenir aux obligations communautaires sans se risquer à détruire un système français qui a fait ses preuves, et à limiter cette réforme aux seules EIP. Les commissaires aux comptes n’ont pas vocation à contrôler les entreprises à la place de l’administration.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée dans Droit & patrimoine l'hebdo 2016, n° 1041 (1er févr. 2016)
