Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1300 - 01 novembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - n°1300 - 01 novembre 2021.
Trois questions à :
■ Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB)
Jurisprudences :
■ Baux commerciaux - L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce
■ Caution - Jeu du bénéfice de subrogation en cas de renonciation à un nantissement dans le cadre de l’arrêté d’un plan de cession
■ Régimes matrimoniaux - Récompenses dues à ou par la communauté au titre des dépenses engagées pour une exploitation agricole propre à un époux.
■ Location financière - Conditions de la caducité du contrat de location financière en cas de liquidation judiciaire du prestataire de services
Brèves :
■ Gestion du service public de la justice
■ L’AFG publie les résultats de son enquête sur l’investissement responsable
■ Concours d’éloquence : l’immobilier de demain
■ Fiscalité du capital
Bloc-notes :
■ Journées notariales du patrimoine
■ Les cyberattaques : tous concernés !
