Inefficacité de la clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte
Des maîtres d’ouvrage, ayant acquis un appartement, confient la maîtrise d’œuvre de la rénovation…
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Autorité des marchés financiers - Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière…
Médiateur des entreprises Pierre Pelouzet est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des entreprises,…
Une société cotée sur le marché réglementé d’Euronext confie, en 2006, à…
Cession de droits sociaux - La surévaluation des actifs peut entraîner le jeu de la garantie de passif et d’actif…
Un entrepreneur se voit confier, par un contrat de contractant général, la réalisation d’un ensemble…
Ces associés offrent plusieurs figures dont quelques-unes, plus précisément quatre, font l’objet…
Avocat - L’avocat rédacteur d’acte est tenu d’une obligation de conseil et, le cas échéant,…
Le désintérêt du droit (des entreprises en difficulté) pour l’associé en difficulté…
En outre, la pratique admet à titre d’exception la possibilité d’exclure un associé, dérogeant…
Précisions. – L’orientation donnée d’emblée à cette étude emporte per…
Un maître d’ouvrage confie des travaux de rénovation d’une maison d’habitation à un…
L’exercice par plusieurs personnes, de manière concurrente, de droits de nature identique (2) sur une même…
Entreprise - La preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500…
En 2007, les associés créateurs d’une société spécialisée dans l’édition…
Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme…
L’INFN de Bordeaux - 7 rue Mably - propose une formation sur ce thème, pilotée par Grégory Candelle,…
Novembre L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État Après le colloque…
Un preneur, auquel avait été délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de…
Les statuts d’une SAS prévoient l’exclusion de plein droit d’un associé dans le cas où…
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal…
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le procureur de la République demande…
Une banque consent un crédit à deux sociétés, dont le gérant et un tiers se portent garants…
Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage…
Invoquant des fautes commises dans sa gestion par son ancien gérant, une SCI l’assigne en réparation…
Autorité des marchés financiers : Pas de recours autonome et distinct contre la décision…
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