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Le droit de jouissance légale des parents sur les biens des enfants en question

Par Frédérique Julienne, Maître de conférences, HDR, Responsable scientifique du colloque

Institution ancienne n’ayant jamais subi de réforme directe en profondeur, le droit de jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants mineurs soulève des questions quant à sa légitimité. Analysé comme une prérogative associée à l’administration légale des biens des mineurs, ce droit de jouissance présente des spécificités qui incitent à s’interroger sur sa qualification juridique et sur son effectivité. Une remise en question de ce droit particulier apparaît devoir s’imposer.

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