Le changement de loi applicable au régime matrimonial
Depuis le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, tous les époux peuvent choisir, en cours de mariage, de soumettre leurs relations patrimoniales à une loi autre que celle qui était alors applicable. Confirmée par le règlement UE n° 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux, cette possibilité est susceptible de conduire à un changement de régime. Dans quelle mesure un changement de loi permet-il aux époux d’éluder les règles nationales qui limitent voire interdisent un changement de régime ? Si les conditions formelles sont largement préservées (tout comme les intérêts des tiers), les conditions de fond, en revanche, pourront assez facilement être désactivées.
