Création de l’examen de conformité fiscale
Un décret du 13 janvier 2021 crée l’examen de conformité fiscale (ECF) prévu par les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC).
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Un décret du 13 janvier 2021 crée l’examen de conformité fiscale (ECF) prévu par les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC).
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