LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 08 JUILLET 2019
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Immobilier - L’absence de mise à disposition du locataire de la convention entre l’État et le bailleur n’empêche pas celle-ci…
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Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
Immobilier - Le titre exécutoire constatant une conciliation n’empêche pas la répétition des sommes versées si l’objet de…
Surendettement - Indifférence de la qualité de dirigeant de la caution des dettes d’une société.Un particulier saisit une…
Surendettement - Régime des recours contre la décision d’orientation de la commission de surendettement.Un particulier,…
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Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
Il y a cent ans, la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine marquait une étape décisive dans…
La valorisation d’une appellation peut faire l’objet d’appréciations très diverses. Des forces et des faiblesses peuvent…
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Acteur majeur du droit viticole, le consommateur moyen ne facilite pas le travail du praticien. Une étude casuistique de…
La tromperie sur l’origine des vins est pénalement sanctionnée depuis la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.…
Aux États-Unis, des outils spécifiques tels que les « American Viticultural Areas » ont été créés au profit des appellations…
C’est le sujet du moment qui fâche ! En effet, la pratique est désormais répandue en Bordelais qu’un vin d’appellation moyenne…
L’appellation d’origine, instituée par une loi du 6 mai 1919, a connu un destin aussi inattendu qu’extraordinaire. Des questions…
Les marques de vin font exception dans l’histoire et le droit des signes viticoles. Le choix de leur titulaire, de leur…
La mise à jour de l’étude de l’Observatoire BPCE sur les cessions transmissions en France était attendue depuis plusieurs…
Le 14 février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la stipulation de sanctions à l’inexécution…
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