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Les cessions-transmissions françaises inquiètent

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°292 - Juin 2019

La mise à jour de l’étude de l’Observatoire BPCE sur les cessions transmissions en France était attendue depuis plusieurs semaines.

Elle constitue en effet, depuis 2011, le reflet du marché des reprises des sociétés françaises. En 2016, 50 877 opérations ont été réalisées, portant sur 770 000 emplois. On en avait dénombré 76 000 en 2013. Une baisse d’un tiers en trois ans. Environ 10 500 PME et 667 ETI ont trouvé un repreneur, en recul de respectivement 28 % et 54 % depuis 2013. L’étude note qu’il s’agit de « la moins bonne année observée depuis 2010 ». La dégradation serait plus nette dans les services aux particuliers, l’industrie et le commerce de gros. Les transports et la construction restent cependant des secteurs fragiles, dans lesquels l’écart entre le taux de reprise et le taux de disparition est le plus faible. Au niveau géographique, ce sont les Hauts-de-France, l’Outre-mer, et l’Ouest qui sont les plus concernés.

Cette baisse serait la résultante « de choix réglementaires défavorables à la cession, comme la loi Hamon, qui obligeait les dirigeants d’entreprise à informer les salariés de leur projet à un moment critique du processus de cession au risque de le faire échouer, la confidentialité étant l’un des facteurs clés de réussite de ce type d’opérations, souvent jugées chronophages et délicates », précise l’enquête sans ambages.

Et même si la loi Pacte – qui a en effet été votée – constitue l’une des promesses du gouvernement pour encourager les cessions et les transmissions, l’étude relève néanmoins une fragilité française : le vieillissement des dirigeants. Plus d’un dirigeant sur cinq de PME ou d’ETI aurait aujourd’hui plus de 60 ans. « Une dynamique qui prend de l’ampleur et s’approfondit ». Elle s’accompagne en général d’une gestion de l’entreprise « en bon grand père de famille », le dirigeant sexagénaire ayant tendance à adopter une stratégie financière de consolidation des fonds propres, de désendettement et in fine de sous-investissement conduisant souvent à un ralentissement de la croissance.

Il est à craindre que les prochaines années voient se poursuivre cette tendance de vieillissement, conduisant irrémédiablement à un accroissement du taux de disparition des PME et ETI. Il y a urgence à se saisir de cette question, note l’étude qui regrette que « cet enjeu national soit encore négligé ».

La transmission familiale a toujours le vent en poupe

La transmission familiale est fort heureusement la seule modalité de cession qui n’ait pas reculé sur la période, selon l’Observatoire BPCE. Pour les PME et ETI, elle a constitué 22 % des cessions en 2016. Cette dynamique est particulièrement favorable pour les petites entités qui étaient auparavant en retard sur les entreprises moyennes. à noter néanmoins, la transmission familiale est en net recul pour les entreprises de plus de 100 salariés depuis 2014, signe potentiel d’une plus grande difficulté à assurer la pérennité d’un capitalisme familial en France. On rappellera que les travaux de BPCE L’Observatoire publiés en 2017 avaient mis en évidence un taux de survie à trois ans des transmissions familiales supérieur à la moyenne des cessions. Et l’étude de conclure qu’elles constituent « un puissant antidote au vieillissement des dirigeants », car même si ces derniers quittent rarement totalement le navire, ils prennent souvent des fonctions non exécutives et délèguent les questions d’ordre technique et quotidienne à la génération suivante.

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