Trois questions à Clarisse Josse
Un arrêt du Conseil d’État du 27 septembre 2023 condamne la première ministre à mettre en place d’ici la fin du mois de mars, le registre des mandats de protection future prévu par l’article 477-1 du code civil. Explications.
Dans quel contexte a été rendue cette décision ?
Le mandat de protection future (MPF) a été créé par la loi en 2007 et est entré en application en 2009. En 2015, ces dispositions ont été réformées et un registre spécial des mandats de protection future a été mis en place, dans l’article 477-1 du code civil. À ce jour, le décret d’application de ce texte est toujours attendu, et ce en dépit des demandes et des propositions, notamment du CSN, qui, en 2022, a proposé de mettre en place et de tenir ce registre spécial. C’est dans ces conditions que la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) a formé un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de la Première ministre d’édicter ce décret. Le Conseil d’État a enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de 6 mois à compter de la décision, soit avant la fin du mois de mars, sous astreinte de 200 € par jour de retard.
L’absence de ce registre empêchait-elle de mettre en place
des mandats de protection future ?
Au sein de nos études, nous mettons malgré tout des MPF en place, mais l’outil est encore peu connu. Lorsque nous mettons ces mesures en place, nous sommes souvent saisis par les family offices, des conseillers en gestion de patrimoine ou des banques privées, très rarement par les personnes concernées elles-mêmes. Je constate que malheureusement, les familles nous contactent lorsqu’il est déjà trop tard. L’absence de registre crée une forme d’insécurité juridique pour les tiers et également pour les personnes concernées. On peut en effet se demander ce qui peut se passer si un MPF a été mis en place et n’a pas été activé, alors qu’il aurait dû l’être, ou s’il a fait l’objet d’une révocation chez un autre notaire et qu’on ne le sait pas. Même vis-à-vis du juge, quid en cas d’activation d’une procédure d’habilitation familiale ou d’une mesure de protection ?
En quoi le MPF est un outil intéressant ?
Le mandat de protection future peut être activé très rapidement, en une dizaine de jours, contre plusieurs mois pour une mesure d’habilitation familiale ou une mesure de protection du majeur. Cette mesure permet d’anticiper qui va gérer sa personne, ses biens et le périmètre des pouvoirs du gestionnaire. Le mandat de protection future est souvent la première étape vers une réflexion plus large quant à la transmission et la gestion du patrimoine des personnes.
D’ailleurs, dans la pratique, il est, avec le mandat posthume, l’un des éléments utilisés dans le cadre d’une réflexion globale concernant les dirigeants d’entreprise qui veulent protéger leur entreprise en cas d’accident de la vie. Il a le mérite de provoquer des discussions familiales. La mise en place du registre ne va certainement pas provoquer un engouement pour cette mesure, mais il est anormal qu’il ne soit pas sécurisé et que la publicité de cette mesure ne soit pas assurée. C’est une des conditions du bon fonctionnement de cet outil.
