RÉMUNÉRATION DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE DES ASSOCIÉS DE SEL : CHANGEMENT DE DOCTRINE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), notamment celles qui exercent une profession judiciaire ou juridique, le régime social et fiscal de leur rémunération est à l’évidence une question essentielle. Il faut signaler à leur attention que l’administration fiscale vient de changer sa doctrine, à compter du 1er janvier 2023, en ce qui concerne le régime fiscal de cette rémunération perçue au titre de leur activité libérale.