Au sommaire de Droit&Patrimoine - n°1306 - 13 décembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1306 - 13 décembre 2021.
Trois questions à :
■ Valérie Sagant, directrice de l’IERDJ
Jurisprudences :
■ Cession de droits sociaux - La surévaluation des actifs peut entraîner le jeu de la garantie de passif et d’actif prévue en cas de diminution des capitaux propres.
■ Société - Conditions de recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle d’un associé contre un tiers.
■ CCMI - Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s’apprécient pas par rapport à la notion d’achèvement de l’article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation.
■ Successions - Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Brèves :
■ Zola, peintre de la justice et du droit
■ Donner un nom aux enfants nés sans vie
■ Lancement du constat d’huissier par drone
■ Premier concours national interprofessionnel de rédaction d’actes
Bloc-notes :
■ Les 7 merveilles de la réforme de la procédure civile
■ Coupe de ski des notaires
