Urbanisme - Responsabilité sans faute de la commune renonçant à une décision de préemption
Une société, propriétaire d’un hôtel, conclut une promesse de vente sur ce bien pour un montant de 1,095 m€. À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner adressée à la commune sur laquelle est sis le bien, celle-ci décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de 800 000 €. Des dégradations intervenant sur le bien à la suite d’une occupation illégale de l’immeuble, le juge de l’expropriation saisi par les parties fixe le prix à 915 M€. La commune renonce à l’acquisition. Après de nouvelles dégradations, et une adjudication pour 500 M€ restée infructueuse, la société vend le bien pour 400 M€. Ayant obtenu en première instance la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme à titre de réparation de son préjudice, elle voit ses demandes rejetées en appel et forme un pourvoi, entraînant l’annulation de l’arrêt en tant qu’il rejette la responsabilité sans faute de la commune.
