Loi du for pouvant être choisie au sens de l’article 5 du règlement Rome III
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Des époux, l’un de nationalités russe et mexicaine, et l’autre de nationalité russe, mariés…
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Des époux, l’un de nationalités russe et mexicaine, et l’autre de nationalité russe, mariés…
Ont notamment été abordées les questions liées aux mesures d’urgence, à la disparition…
Paul a fondé son entreprise de recherches scientifiques peu de temps après le mariage. Leader dans son domaine…
Plus spécifiquement, ils vous informent avoir déjà trouvé un terrain d’entente quant au…
Cette convention est établie conformément aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Elle est dûment…
Il est vrai que certaines de ses parties demeurent presque inchangées depuis plus de deux siècles, comme le…
• la suppression de l’audience de conciliation : si cette suppression a suscité beaucoup d’attention,…
La finalité, à savoir un allégement des juridictions civiles, semble avoir été atteinte.…
La diversité des modèles familiaux n’a guère d’influence sur les phénomènes…
Le colloque interprofessionnel organisé en avril 2021 par le Centre de droit de la famille de l’université…
On évoquera à cet égard notamment le règlement « Bruxelles II bis » (1),…
Certes, les moyens techniques existent désormais, qui permettent d’envisager un divorce entièrement…
La faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers organise un colloque autour du thème « Couples…
Après que leur divorce ait été prononcé et un acte de partage établi par le notaire désigné,…
Autorité des marchés financiers : Pas de recours autonome et distinct contre la décision…
L’Institut de formation notariale (INFN) de Clermont Ferrand organise une visioconférence sur ce thème…
Le divorce notarié L’Institut de formation notariale (INFN) de Clermont Ferrand organise une visioconférence…
Deux personnes font l’acquisition en 2003 en indivision d’un bien destiné à leur résidence…
Mondialisation. L’internationalisation des unions maritales s’est accrue à raison du phénomène…
Assurance : La preuve du contrat d’assurance, bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel,…
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme…
Assurance-vie : Conditions de modification de la clause bénéficiaire En 2008, par avenant, le souscripteur…
Une plateforme pour le congrès des notaires La plateforme digitale du congrès des notaires, qui a vu le…
Le 23 décembre 2020, la présidente sortante du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl,…
La 17e édition de l’évènement annuel organisé par le Conseil national des Barreaux se…
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